CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de massage bien-être – Site nereaa.fr
Article 1 – Identification de l’entreprise
Le site nereaa.fr est exploité par Néréaa , micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 938 913 746 00021, dont le siège social est situé au 18 Allée des Maréchaux, 24200 Sarlat-la-Canéda, France.
Contact
📧 Email : nereaa.contact@gmail.com
📞 Téléphone : 07 61 10 35 69
Représentant légal : Anaïs BATHIAS
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Néréaa, à savoir :
- Massages et soins de bien-être individuels,
- Prestations sous forme d’abonnements avec engagement, via les formules « Essentiel », « Équilibre » et « Prestige ».
Elles s’adressent exclusivement aux personnes majeures et juridiquement capables.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, disponibles en permanence sur le site.
Article 3 – Nature des prestations
Les soins et massages proposés sont à visée de confort, détente et bien-être.
Ils ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou thérapeutiques, au sens des articles L.4161-1 et suivants du Code de la santé publique.
Tout comportement inapproprié, propos déplacés ou demande non conforme à l’éthique professionnelle entraînera l’interruption immédiate de la séance, sans remboursement possible.
Article 4 – Commande et réservation
4.1 – Modes de réservation
Les prestations peuvent être réservées :
- via le site internet,
- par e-mail,
- ou par téléphone, dans la limite des disponibilités.
4.2 – Caractère contractuel
Toute commande validée est ferme et définitive, sauf cas particuliers mentionnés ci-dessous.
Néréaa se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
- litige antérieur,
- comportement déplacé,
- contre-indication manifeste à la pratique des soins.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Néréaa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (paiement en ligne ou sur place)
- Virement bancaire
- Autres moyens spécifiés lors de la commande
Le paiement intégral est requis avant la réalisation de la prestation, sauf dispositions contraires pour les abonnements.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande en ligne pour se rétracter, à condition que la prestation n’ait pas déjà été intégralement réalisée.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- La prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable du client ;
- La réservation est effectuée pour une date à moins de 24 heures (article L221-28).
La rétractation se fait par écrit (mail ou lettre). En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de 14 jours.
Article 7 – Abonnements avec engagement
7.1 – Durée de l’engagement
Les formules Essentiel, Équilibre et Prestige sont soumises à un engagement contractuel irrévocable de :
- 3 mois (Essentiel),
- 6 mois (Équilibre),
- 8 mois (Prestige).
Aucune résiliation anticipée ne sera acceptée sauf en cas de force majeure dûment justifiée :
- Incapacité médicale,
- Déménagement à l’étranger,
- Décès (justificatifs obligatoires).
Le client reste redevable de l’intégralité des mensualités dues jusqu’à la fin de l’engagement.
7.2 – Paiement
- Paiement en une seule fois à la commande, ou
- Paiement échelonné mensuel, selon les termes précisés lors de la commande.
Tout incident de paiement suspendra immédiatement l’accès aux prestations. Des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 8 – Modification, annulation ou absence
8.1 – Par le client
Le client peut modifier ou annuler un rendez-vous jusqu’à 48 heures à l’avance.
Passé ce délai ou en cas d'absence non justifiée, la séance sera facturée et non reportable, sauf cas de force majeure.
8.2 – Par le prestataire
En cas d’indisponibilité du praticien, un report ou remboursement intégral sera proposé, dans un délai raisonnable.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité sur ses données.
Demande à adresser par mail à : nereaa.contact@gmail.com
Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Article 10 – Responsabilité
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des conséquences d’un état de santé non communiqué,
- D’allergies ou troubles non signalés,
- De l’utilisation incorrecte des bienfaits des soins reçus.
Le client s’engage à informer de toute contre-indication médicale avant la séance.
Article 11 – Absence de cartes cadeaux et de transferts
Le site ne propose pas de cartes cadeaux ni de coffrets cadeaux.
Les prestations sont nominatives et non cessibles à un tiers, sauf accord exprès et écrit du prestataire.
Article 12 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, dans le ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.